Article 327-6 — Code pénal

Constituent des circonstances aggravantes, le fait pour : 1°) la personne harcelée d’être un enfant mineur ; 2°) l’auteur d’être un ascendant ou une personne ayant autorité sur la personne harcelée sexuellement ; 3°) l’auteur d’abuser de l’autorité que lui confère ses fonctions ; 4°) l’auteur de commettre l’acte de harcèlement sexuel avec d’autres personnes, qu’ils soient auteurs ou complices ; 5°) l’auteur de commettre l’acte de harcèlement sexuel avec usage ou menace d’une arme.

Quiconque se rend coupable de harcèlement sexuel dans l’une ou plusieurs des circonstances aggravantes précitées est puni d’un emprisonnement de cinq ans.

S’il en est résulté, pour la personne harcelée sexuellement, une maladie, une incapacité de travail personnelle pendant plus de vingt jours, la perte d’un emploi ou l’abandon des études, la peine applicable est de dix ans d’emprisonnement.

Section 5 : De la pornographie forcée

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle