Article 327-3 — Code pénal

La castration est l’ablation ou l’amputation volontaire d’un organe nécessaire à la génération.

En dehors de toute prescription médicale est puni de la réclusion de trente ans, quiconque se rend coupable du crime de castration.

S’il en est résulté la mort, l’auteur est puni de la réclusion à perpétuité.

Section 4 : Du harcèlement sexuel

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle