Article 327-21 — Code pénal

Constitue un gavage, tout acte visant à obliger une personne à ingurgiter une quantité excessive de nourriture par rapport à ses besoins.

Quiconque se rend coupable de gavage est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle