Article 327-20 — Code pénal

Quiconque impose un interdit alimentaire affectant négativement la santé de la mère, du fœtus ou du nourrisson en cas de grossesse ou d’accouchement est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle