Article 327-18 — Code pénal

Constitue un déni de ressources, de services ou d’opportunités tout empêchement de l’accès légitime à des ressources, à des actifs économiques, à des services ou à des opportunités à l’égard d’une personne, et en particulier le fait : 1°) d’empêcher une personne de recevoir sa part d’héritage en raison du genre ; 2°) d’empêcher une personne d’avoir accès à la terre en raison du genre ; 3°) pour une personne de se voir confisquer ses revenus, notamment par un membre de sa famille, en raison du genre ; 4°) d’empêcher une personne d’accéder à des services sociaux de base, notamment l’éducation et la santé, en raison du genre ; 5°) d’empêcher une personne d’exercer une activité professionnelle, en raison du genre.

Quiconque commet un déni de ressources, de services ou d’opportunités est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 1 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle