Article 327-17 — Code pénal

Il est interdit tout refus d’assumer un devoir d’autorité parentale pour des raisons de genre, notamment de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, son plein épanouissement ou sa moralité, d’assurer sa garde, sa surveillance ou son éducation, ou d’assurer les frais d’entretien ou d’éducation de l’enfant.

Quiconque se rend coupable d’un refus d’assumer un devoir associé à l’autorité parentale est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 1 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle