Article 327-16 — Code pénal

Constitue une discrimination économique en milieu de travail, toute discrimination liée au genre et ayant notamment pour objet d’entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque par une personne, de refuser d’embaucher une personne, de ne pas lui donner un salaire égal ou de ne pas lui permettre d’accéder à des opportunités de formation et de promotion, de la sanctionner sur son lieu de travail ou de la licencier.

Quiconque se rend coupable de discrimination économique en milieu de travail à l’endroit d’une personne en raison du genre est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 1 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle