Article 327-15 — Code pénal

Constitue une injure basée sur le genre, toute invective, expression vulgaire ou méprisante, non précédée d’une provocation, dite ou écrite par une personne à une autre en privé ou en public, qui n’impute aucun fait précis à la personne injuriée et qui est proférée à l’endroit d’une personne en raison du genre.

Quiconque se rend coupable d’une injure envers une personne en raison du genre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 250 000 francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle