Article 327-14 — Code pénal

Constitue un sororat forcé, l’union forcée d’un veuf avec une parente de sa femme défunte.

Quiconque par la contrainte, la menace ou le chantage célèbre ou se rend complice d’un sororat forcé est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 1 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle