Article 327-13 — Code pénal

Constitue un lévirat forcé, l’union forcée d’une veuve avec un parent de son mari défunt.

Quiconque par la contrainte, la menace ou le chantage célèbre ou se rend complice d’un lévirat forcé est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 1 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle