Article 327-12 — Code pénal

Constitue un mariage d’enfant, l’union entre un homme et une femme, célébrée par un officier d’Etat civil ou un ministre du culte, dont l’un au moins est âgé de moins de seize ans.

Est assimilée au mariage d’enfant, toute union non officialisée impliquant au moins une personne âgée de moins de seize ans.

Quiconque célèbre, force ou facilite un mariage d’enfant est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 000 000 de francs.

Est assimilée au mariage d’enfant, toute convention par laquelle on accorde la main d’une personne âgée de moins de seize ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle