Article 327-11 — Code pénal

Constitue un mariage forcé, l’union entre un homme et une femme, célébrée par un officier d’Etat civil ou un ministre du culte, dont l’un au moins n’a pas donné son libre et plein consentement au mariage.

Quiconque célèbre, force, facilite ou se rend complice d’un mariage forcé est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 000 000 de francs.

Est assimilée au mariage forcé, toute convention par laquelle on accorde la main d’une personne sans son consentement.

Section 9 : Du mariage d’enfant

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle