Article 327-10 — Code pénal

Les infractions prévues par les articles 327-8, 327-9 et 327-11 du présent Code sont exclues du champ de la médiation ou de tout règlement à l’amiable.

Section 8 : Du mariage forcé

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle