Article 327-1 — Code pénal

Le genre s’entend de l’ensemble des rapports socialement et culturellement construits qui déterminent les rôles, comportements, attitudes, droits et devoirs associés aux hommes, aux femmes, aux garçons et aux filles respectivement.

Section 2 : Des agressions sexuelles et autres violences basées sur le genre

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle