Article 326-5 — Code pénal

La femme qui abandonne le domicile conjugal sans motif grave ou l’époux qui abandonne son conjoint ou son enfant et refuse de pourvoir à leur entretien est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 120 000 francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle