Article 326-4 — Code pénal

L’époux convaincu d’adultère est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 200 000 francs.

Le complice est puni comme l’époux adultère.

Section 3 : De l’abandon de domicile conjugal-De l’abandon de foyer ou d’enfant et de la non représentation d’enfant

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle