Article 325-7 — Code pénal

Constitue la prostitution forcée, le fait d’amener une personne à fournir des services sexuels, à but lucratif, par une forme quelconque de contrainte, de menace, de supercherie ou de fausses promesses.

La prostitution impliquant un enfant est assimilée à la prostitution forcée.

Quiconque force une personne à se prostituer est puni d’un emprisonnement de dix ans, d’une amende de 5 000 000 francs et d’une interdiction de séjour de dix ans.

Lorsque la victime se trouve dans un état d’une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap physique ou psychique, de son état de grossesse, la peine applicable est la réclusion de quinze ans, l’amende de 10 000 000 francs et l’interdiction de séjour de dix ans.

Paragraphe 3 : Du proxénétisme

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle