Article 324-9 — Code pénal

Est puni de la même peine, le fait d’introduire en République du Mali des individus destinés à faire l’objet de la convention précitée, ou de faire sortir ou tenter de faire sortir des individus de la République, en vue de ladite convention à contracter à l’étranger.

Toutefois, la peine de la réclusion peut être portée à vingt ans si la personne en ayant fait l’objet, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur du Mali, est un enfant au-dessous de quinze ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle