Article 324-7 — Code pénal

Lorsque l’enlèvement de personnes, visé à l’article précédent est commis sans fraude, violences ni menaces, ou s’il est commis en vue d’épouser une femme sans le consentement de celle-ci, le coupable est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une interdiction de séjour de vingt ans.

Lorsque l’enlèvement visé à l’article précédent est commis sans fraude, violence ni menaces, sur la personne d’un enfant de moins de quinze ans, la peine est la réclusion de dix ans et l’interdiction de séjour de dix ans.

Section 3 : Des conventions portant atteinte à la liberté

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle