Article 324-6 — Code pénal

Quiconque par fraude, violence ou menaces, enlève un individu du lieu où il a été placé par ceux à l’autorité desquels il est soumis ou confié, est puni de la réclusion de vingt ans et de l’interdiction de séjour de dix ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle