Article 324-52 — Code pénal

Le trafic d’enfant est l’ensemble du processus par lequel un enfant est déplacé, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un pays dans les conditions qui le transforment en valeur marchande pour l’une au moins des personnes en présence, et quelle que soit la finalité du déplacement de l’enfant : 1°) tout acte comportant le recrutement, le transport, le recel ou la vente d’enfant ; 2°) tout acte qui entraîne le déplacement de l’enfant à l’intérieur ou à l’extérieur d’un pays.

Est punie de la réclusion criminelle de vingt ans toute personne convaincue de trafic d’enfant.

Section 8 : De la disparition forcée

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle