Article 324-49 — Code pénal

Sans préjudice de l’applicabilité d’autres lois établissant des infractions pénales, les migrants ne sont pas passibles de poursuites pénales en vertu de la présente section du fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés au présent chapitre.

Paragraphe 7 : Des obligations des transporteurs commerciaux et des infractions commises par eux

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle