Article 324-46 — Code pénal

Toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, utilise des moyens illégaux pour permettre à une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de demeurer dans l’Etat, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal dans ledit Etat, commet une infraction punie d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 5 000 000 de francs.

Paragraphe 4 : Des circonstances aggravantes

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle