Article 324-45 — Code pénal

Toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, fabrique, procure, fournit ou détient un document de voyage ou d’identité frauduleux afin de permettre le trafic illicite de migrants, commet une infraction punie de la réclusion de dix ans et d’une amende de 5 000 000 de francs.

Paragraphe 3 : De la facilitation de la résidence illégale

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle