Article 324-44 — Code pénal

Toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, assure l’entrée illégale dans un Etatpartie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet Etat, commet une infraction punie de la réclusion de vingt ans et d’une amende de 5 000 000 de francs.

Paragraphe 2 : Des documents de voyage ou d’identité frauduleux

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle