Article 324-34 — Code pénal

Quiconque aux fins d’exploitation, fabrique, obtient, procure, cache, retient, enlève, falsifie ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, ou tout autre document officiel d’identification qu’il soit authentique ou non, national ou étranger, est puni de la réclusion de dix ans et d’une interdiction de séjour de dix ans.

Paragraphe 7 : Des obligations et sanctions des transporteurs en cas de manquement à leurs obligations

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle