Article 324-31 — Code pénal

Dans le cas où aucun document officiel fiable ne peut déterminer l’âge de la victime, la preuve de l’âge de la victime doit être rapportée par expertise médicale ou tout autre moyen légal.

Paragraphe 4 : De l’inopposabilité du comportement sexuel antérieur de la victime

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle