Article 324-26 — Code pénal

Tout agent public informé, dans le cadre de ses fonctions, de pratiques susceptibles d’être qualifiées d’esclavage ou de pratiques assimilées a l’obligation de saisir le procureur de la République territorialement compétent.

Se rend coupable de complicité passive du crime d’esclavage tout agent public qui, y ayant assisté, s’est abstenu d’intervenir pour empêcher sa perpétration ou qui, en ayant eu connaissance, s’est abstenu d’en dénoncer les auteurs ou complices.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle