Article 324-24 — Code pénal

Tout propos ou écrit privé ou public, tout acte privé ou public, de nature à approuver, encourager, ou faciliter l’esclavage, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 250 000 francs.

La peine est portée au double lorsque l’auteur de l’infraction est un agent public.

La destruction des supports ayant servi à la commission de l’infraction est ordonnée.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle