Article 324-22 — Code pénal

La privation d’un ayant-droit de son droit à l’héritage à cause d’un état d’esclavage est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 000 000 de francs.

Les biens dont la victime a été privée lui sont restitués.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle