Article 324-21 — Code pénal

La privation d’un enfant de l’accès à l’instruction, à cause de l’état d’esclave de ses parents ou de luimême, est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle