Article 324-20 — Code pénal

La privation d’une veuve de la jouissance de son délai de viduité, ou sa réduction, pour cause d’esclavage, est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle