Article 324-2 — Code pénal

Quiconque se rend coupable de séquestration, au sens de l’article 324-1 ci-dessus d’une personne en raison du genre est puni de la réclusion criminelle de vingt ans et d’une interdiction de séjour de dix ans.

Si la personne séquestrée se trouve dans un état d’une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap physique ou psychique, de son état de grossesse, le juge ne peut en aucun cas prononcer une peine en-deçà de vingt ans et une interdiction de séjour de dix ans.

Paragraphe 2 : De la prise d’otage

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle