Article 324-19 — Code pénal

Le fait d’épouser, faire marier, ou empêcher de se marier, une femme réduite en état d’esclavage, contre son gré, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 000 000 de francs.

Tout rapport sexuel commis pendant un mariage survenu dans les conditions décrites à l’alinéa 1er est réputé viol ; et les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 325-3 du présent Code sont applicables.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle