Article 324-14 — Code pénal

Constitue le délit d’esclavage sexuel, le fait de contraindre une personne, sur laquelle l’auteur exerce un pouvoir associé au droit de propriété soit pour l’avoir achetée, prêtée ou troquée, et impose à cet effet à cette personne, des actes de nature sexuelle.

Quiconque se rend coupable d’esclavage sexuel est puni de la réclusion de vingt ans, d’une amende de 5 000 000 de francs et d’une interdiction de séjour de dix ans.

Constitue une circonstance aggravante l’état d’une particulière vulnérabilité de la victime lié à : 1°) son âge ; 2°) une maladie ; 3°) un handicap physique ou psychique ; 4°) son état de grossesse.

En cas de l’une des circonstances aggravantes précitées la peine encourue est la réclusion de vingt ans, une amende de 10 000 000 de francs et d’une interdiction de séjour de quinze ans.

Paragraphe 3 : Des pratiques assimilées à l’esclavage

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle