Article 324-12 — Code pénal

L’esclavage est l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent des attributs comparables à ceux du droit de propriété, ou certains d’entre eux.

L’esclave est la personne qui n’est pas libre et se retrouve sous la dépendance absolue d’un maître dans les conditions définies à l’alinéa précédent.

La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’un individu en vue de le réduire en esclavage, tout acte d’acquisition d’un esclave en vue de le vendre ou de l’échanger, tout acte de cession par vente ou échange d’un esclave acquis en vue d’être vendu ou échangé, ainsi que tout acte de commerce ou de transport d’esclaves.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle