Article 323-4 — Code pénal

Lorsque l’infraction de non-assistance à personne en péril telle que spécifiée à l’article précédent est le résultat d’une violation grave des obligations imposées par la fonction, la profession ou le métier de l’auteur, les peines de l’article précédent peuvent être portées au double.

En tout état de cause, la peine prononcée ne peut être inférieure à l’emprisonnement d’un mois.

Chapitre 4 : Des atteintes aux libertés de la personne

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle