Article 322-8 — Code pénal

Pour toutes les infractions prévues aux articles 322-4, 322-5, 322-6 et 322-7 ci-dessus, la tentative du délit est punie comme le délit lui-même.

Dans les cas prévus aux articles 322-4 et 322-6 ci-dessus, le Tribunal peut prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction.

Dans les cas visés aux articles 322-4, 322-5 et 322-7 ci-dessus, il peut prononcer également la confiscation de tout enregistrement, document, ou support du montage obtenu à l’aide des faits prévus aux articles 322-4 et 322-5 ci-dessus.

Dans les cas visés à l’article 322-7 ci-dessus, il peut prononcer la confiscation du support du montage.

Paragraphe 2 : Des atteintes spécifiques aux droits de la personne au regard du traitement des données à caractère personnel [Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali].

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle