Article 322-29 — Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions définies au présent paragraphe encourent les sanctions prévues par l’article 431-8 du présent Code.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 431-8 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle