Article 322-12 — Code pénal

Le fait de ne pas respecter, y compris par négligence, les normes simplifiées ou d’exonération établies à cet effet par l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel, dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel, qui a été soumis soit à une norme simplifiée, soit à une norme de dispense, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle