Article 321-70 — Code pénal

Quiconque se rend coupable de violences morales ou psychologiques liées à des allégations de sorcellerie, magie ou charlatanisme est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 500 000 francs.

Chapitre 2 : Des atteintes à l’intimité de la personne

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle