Article 321-69 — Code pénal

Quiconque se livre à des pratiques de sorcellerie, magie ou charlatanisme, susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte aux personnes ou à leur propriété, est puni d’un emprisonnement de deux ans sans préjudice, le cas échéant, des peines de l’escroquerie.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle