Article 321-63 — Code pénal

Les peines sont portées à l’emprisonnement de cinq ans et l’amende à 1 000 000 de francs lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicide.

Section 7 : De l’incitation au suicide

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle