Article 321-6 — Code pénal

Tout individu qui se rend coupable de violation de tombeau ou de sépulture ou de profanation de cadavre, même inhumé, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 200 000 francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle