Article 321-58 — Code pénal

Constituent des circonstances aggravantes le fait : 1°) pour la victime de se trouver dans un état d’une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap physique ou psychique ou de son état de grossesse ; 2°) pour l’auteur d’être un ascendant, un proche parent, un(e) époux (se), un(e) partenaire intime ou une personne ayant autorité sur la victime ; 3°) pour l’auteur d’abuser de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4°) que la menace soit proférée par plusieurs personnes ; 5°) que la menace soit proférée avec usage ou menace d’une arme.

Quiconque se rend coupable de menace avec l’une des circonstances aggravantes précitées est puni d’un emprisonnement de sept ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle