Article 321-52 — Code pénal

Si le meurtre et les violences de l’espèce définie par l’article 321-4, et les alinéas 2, 3 et 5 de l’article 321-9 du présent Code ont été provoqués par des violences graves envers les personnes, la peine est de celle de l’alinéa premier dudit article 321-9.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle