Article 321-51 — Code pénal

L’exercice illégal des professions des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmières et infirmiers est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5 000 000 francs.

Dans tous les cas, la confiscation du matériel ou tous autres produits ou objets ayant permis l’exercice illégal est prononcée.

Les médicaments ou produits saisis et confisqués peuvent être détruits par les services compétents.

Section 4 : Des justifications, des excuses

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle