Article 321-50 — Code pénal

Les Ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des sages-Femmes et des infirmières et infirmiers, les associations et syndicats intéressés peuvent saisir les tribunaux par voie de citations directes en ce qui concerne l’exercice illégal de leurs professions mais peuvent aussi se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le Ministère public.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle