Article 321-5 — Code pénal

L’homicide involontaire commis ou causé par maladresse, négligence, inattention ou inobservation des règlements, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500.000 francs.

Section 2 : De la violation de tombeau et de sépulture - du prélèvement et du trafic d’organes ou d’ossements humains

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle