Article 321-48 — Code pénal

Les personnes physiques ou morales coupables du délit de fourniture, d’offre de fourniture, y compris de courtage, de trafic, de stockage, d’importation, d’exportation de produits médicaux, substances actives, excipients, éléments, matériaux et accessoires contrefaits encourent également la peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité commerciale, de courtage ou de négoce dans le domaine médical pour une durée n’excédant pas cinq ans.

Sous-paragraphe 5 : De l’exercice illégal des professions de santé

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle